AGRICULTURE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REND UN AVIS FAVORABLE S’AGISSANT DU PROJET D’ORDONNANCE DONT L’OBJECTIF EST DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES ASSURANCES DE RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE, ESTIMANT QUE LES ASSUREURS QUI NE FERAIENT QU’APPLIQUER UN TEXTE LÉGAL NE SAURAIENT ÊTRE SANCTIONNÉS SUR LE FONDEMENT DES ENTENTES - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

AGRICULTURE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REND UN AVIS FAVORABLE S’AGISSANT DU PROJET D’ORDONNANCE DONT L’OBJECTIF EST DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES ASSURANCES DE RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE, ESTIMANT QUE LES ASSUREURS QUI NE FERAIENT QU’APPLIQUER UN TEXTE LÉGAL NE SAURAIENT ÊTRE SANCTIONNÉS SUR LE FONDEMENT DES ENTENTES

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-15:47:03

Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:29

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. AGRICULTURE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REND UN AVIS FAVORABLE S’AGISSANT DU PROJET D’ORDONNANCE DONT L’OBJECTIF EST DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES ASSURANCES DE RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE, ESTIMANT QUE LES ASSUREURS QUI NE FERAIENT QU’APPLIQUER UN TEXTE LÉGAL NE SAURAIENT ÊTRE SANCTIONNÉS SUR LE FONDEMENT DES ENTENTES. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022. ⟨hal-04435090⟩

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