AGRICULTURE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REND UN AVIS FAVORABLE S’AGISSANT DU PROJET D’ORDONNANCE DONT L’OBJECTIF EST DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES ASSURANCES DE RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE, ESTIMANT QUE LES ASSUREURS QUI NE FERAIENT QU’APPLIQUER UN TEXTE LÉGAL NE SAURAIENT ÊTRE SANCTIONNÉS SUR LE FONDEMENT DES ENTENTES - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

AGRICULTURE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REND UN AVIS FAVORABLE S’AGISSANT DU PROJET D’ORDONNANCE DONT L’OBJECTIF EST DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES ASSURANCES DE RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE, ESTIMANT QUE LES ASSUREURS QUI NE FERAIENT QU’APPLIQUER UN TEXTE LÉGAL NE SAURAIENT ÊTRE SANCTIONNÉS SUR LE FONDEMENT DES ENTENTES

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04435090 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435090 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. AGRICULTURE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REND UN AVIS FAVORABLE S’AGISSANT DU PROJET D’ORDONNANCE DONT L’OBJECTIF EST DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES ASSURANCES DE RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE, ESTIMANT QUE LES ASSUREURS QUI NE FERAIENT QU’APPLIQUER UN TEXTE LÉGAL NE SAURAIENT ÊTRE SANCTIONNÉS SUR LE FONDEMENT DES ENTENTES. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022. ⟨hal-04435090⟩
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