PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME L’EXISTENCE D’UNE ENTENTE PRENANT LA FORME D’UN PARTAGE DE CLIENTÈLE MAIS ESTIME QUE LA PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS N’ÉTAIT PAS ÉTABLIE DANS UNE FAMEUSE AFFAIRE QUI AVAIT CONDUIT L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE À PRONONCER UNE AMENDE RECORD (APPLE) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME L’EXISTENCE D’UNE ENTENTE PRENANT LA FORME D’UN PARTAGE DE CLIENTÈLE MAIS ESTIME QUE LA PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS N’ÉTAIT PAS ÉTABLIE DANS UNE FAMEUSE AFFAIRE QUI AVAIT CONDUIT L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE À PRONONCER UNE AMENDE RECORD (APPLE)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-15:41:33

Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:31

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME L’EXISTENCE D’UNE ENTENTE PRENANT LA FORME D’UN PARTAGE DE CLIENTÈLE MAIS ESTIME QUE LA PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS N’ÉTAIT PAS ÉTABLIE DANS UNE FAMEUSE AFFAIRE QUI AVAIT CONDUIT L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE À PRONONCER UNE AMENDE RECORD (APPLE). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022. ⟨hal-04435067⟩

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