PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME L’EXISTENCE D’UNE ENTENTE PRENANT LA FORME D’UN PARTAGE DE CLIENTÈLE MAIS ESTIME QUE LA PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS N’ÉTAIT PAS ÉTABLIE DANS UNE FAMEUSE AFFAIRE QUI AVAIT CONDUIT L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE À PRONONCER UNE AMENDE RECORD (APPLE) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME L’EXISTENCE D’UNE ENTENTE PRENANT LA FORME D’UN PARTAGE DE CLIENTÈLE MAIS ESTIME QUE LA PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS N’ÉTAIT PAS ÉTABLIE DANS UNE FAMEUSE AFFAIRE QUI AVAIT CONDUIT L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE À PRONONCER UNE AMENDE RECORD (APPLE)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Anne-Sophie Choné-Grimaldi  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04435067

Soumis le : vendredi 2 février 2024-15:41:33

Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:31

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04435067 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435067 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME L’EXISTENCE D’UNE ENTENTE PRENANT LA FORME D’UN PARTAGE DE CLIENTÈLE MAIS ESTIME QUE LA PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS N’ÉTAIT PAS ÉTABLIE DANS UNE FAMEUSE AFFAIRE QUI AVAIT CONDUIT L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE À PRONONCER UNE AMENDE RECORD (APPLE). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022. ⟨hal-04435067⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More