Article Dans Une Revue
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2023
Anne-Sophie Choné-Grimaldi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04435024
Soumis le : vendredi 2 février 2024-15:33:30
Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:32
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Identifiants
- HAL Id : hal-04435024 , version 1
Citer
Anne-Sophie Choné-Grimaldi. COMPÉTENCE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME LA COMPÉTENCE DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE POUR SANCTIONNER L’ORDRE DES ARCHITECTES DONT LES PRATIQUES LITIGIEUSES NE RELEVAIENT NI D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, NI DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE QUI LUI SONT CONFÉRÉES (ORDRE DES ARCHITECTES). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023. ⟨hal-04435024⟩
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