COMPÉTENCE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME LA COMPÉTENCE DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE POUR SANCTIONNER L’ORDRE DES ARCHITECTES DONT LES PRATIQUES LITIGIEUSES NE RELEVAIENT NI D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, NI DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE QUI LUI SONT CONFÉRÉES (ORDRE DES ARCHITECTES) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2023

COMPÉTENCE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME LA COMPÉTENCE DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE POUR SANCTIONNER L’ORDRE DES ARCHITECTES DONT LES PRATIQUES LITIGIEUSES NE RELEVAIENT NI D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, NI DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE QUI LUI SONT CONFÉRÉES (ORDRE DES ARCHITECTES)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04435024 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435024 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. COMPÉTENCE : LA COUR DE CASSATION CONFIRME LA COMPÉTENCE DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE POUR SANCTIONNER L’ORDRE DES ARCHITECTES DONT LES PRATIQUES LITIGIEUSES NE RELEVAIENT NI D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, NI DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE QUI LUI SONT CONFÉRÉES (ORDRE DES ARCHITECTES). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023. ⟨hal-04435024⟩
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