ACCORDS HORIZONTAUX : LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE UN PAQUET “RESTRICTIONS HORIZONTALES” COMPOSÉ POUR L’ESSENTIEL DES DEUX RÈGLEMENTS D’EXEMPTION RÉVISÉS RELATIFS AUX ACCORDS DE SPÉCIALISATION ET AUX ACCORDS DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, AUXQUELS S’AJOUTENT DES LIGNES DIRECTRICES SUR LES ACCORDS DE COOPÉRATION HORIZONTALE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2023

ACCORDS HORIZONTAUX : LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE UN PAQUET “RESTRICTIONS HORIZONTALES” COMPOSÉ POUR L’ESSENTIEL DES DEUX RÈGLEMENTS D’EXEMPTION RÉVISÉS RELATIFS AUX ACCORDS DE SPÉCIALISATION ET AUX ACCORDS DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, AUXQUELS S’AJOUTENT DES LIGNES DIRECTRICES SUR LES ACCORDS DE COOPÉRATION HORIZONTALE

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Anne-Sophie Choné-Grimaldi  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-15:32:13

Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:32

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. ACCORDS HORIZONTAUX : LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE UN PAQUET “RESTRICTIONS HORIZONTALES” COMPOSÉ POUR L’ESSENTIEL DES DEUX RÈGLEMENTS D’EXEMPTION RÉVISÉS RELATIFS AUX ACCORDS DE SPÉCIALISATION ET AUX ACCORDS DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, AUXQUELS S’AJOUTENT DES LIGNES DIRECTRICES SUR LES ACCORDS DE COOPÉRATION HORIZONTALE. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023. ⟨hal-04435018⟩

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