Prix de revente imposés : la CJUE rappelle que, pour sanctionner une pratique de prix de vente imposés, il faut pouvoir établir qu'elle provoque une restriction de concurrence (SuperBock Bebidas) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2023

Prix de revente imposés : la CJUE rappelle que, pour sanctionner une pratique de prix de vente imposés, il faut pouvoir établir qu'elle provoque une restriction de concurrence (SuperBock Bebidas)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04434995 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434995 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. Prix de revente imposés : la CJUE rappelle que, pour sanctionner une pratique de prix de vente imposés, il faut pouvoir établir qu'elle provoque une restriction de concurrence (SuperBock Bebidas). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023. ⟨hal-04434995⟩
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