Prix de revente imposés : la CJUE rappelle que, pour sanctionner une pratique de prix de vente imposés, il faut pouvoir établir qu'elle provoque une restriction de concurrence (SuperBock Bebidas) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2023

Prix de revente imposés : la CJUE rappelle que, pour sanctionner une pratique de prix de vente imposés, il faut pouvoir établir qu'elle provoque une restriction de concurrence (SuperBock Bebidas)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-15:30:50

Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:29

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. Prix de revente imposés : la CJUE rappelle que, pour sanctionner une pratique de prix de vente imposés, il faut pouvoir établir qu'elle provoque une restriction de concurrence (SuperBock Bebidas). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023. ⟨hal-04434995⟩

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