Accords horizontaux : La commission européenne publie les lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 TFUE aux accords de coopération horizontale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2023

Accords horizontaux : La commission européenne publie les lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 TFUE aux accords de coopération horizontale

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. Accords horizontaux : La commission européenne publie les lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 TFUE aux accords de coopération horizontale. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023. ⟨hal-04434965⟩

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