L’unité de la procédure de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d’ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrat Année : 2020

L’unité de la procédure de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d’ouverture

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04434796 , version 1 (02-02-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434796 , version 1

Citer

Morgane Tirel. L’unité de la procédure de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d’ouverture. Actualité juridique Contrat, 2020, 5, pp.250. ⟨hal-04434796⟩
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