Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrat
Année : 2020
morgane Tirel : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-evry.hal.science/hal-04434796
Soumis le : vendredi 2 février 2024-14:51:33
Dernière modification le : lundi 5 février 2024-03:17:53
Dates et versions
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Identifiants
- HAL Id : hal-04434796 , version 1
Citer
Morgane Tirel. L’unité de la procédure de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d’ouverture. Actualité juridique Contrat, 2020, 5, pp.250. ⟨hal-04434796⟩
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