Banqueroute : détermination des titulaires de l'action civile (Cass.crim. 22 juin 2022 n°21-83.036) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Banqueroute : détermination des titulaires de l'action civile (Cass.crim. 22 juin 2022 n°21-83.036)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

La loi organise un monopole pour les organes de la procédure collective qui sont les seuls à pouvoir exercer l'action civile . La jurisprudence est constante en application de l'article L. 654-17 du code de commerce.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04434650 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434650 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Banqueroute : détermination des titulaires de l'action civile (Cass.crim. 22 juin 2022 n°21-83.036). Recueil Dalloz, 2023, n° 32, pp.1669-1670. ⟨hal-04434650⟩

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