Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif (Cass.crim. 1er fév. 2023 n°22-82.368) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif (Cass.crim. 1er fév. 2023 n°22-82.368)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

Une jurisprudence rare sur l'augmentation frauduleuse du passif . La Cour de cassation a jugé qu'en refusant de payer des cotisations sociales, ce qui a entrainé l'ouverture d'une procédure collective, la signification de pénalités et la condamnation à des dommages et intérêts, un entrepreneur individuel a contribué délibérément à aggraver le passif de son activité, ce qui constitue un cas de banqueroute .
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04434642 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434642 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif (Cass.crim. 1er fév. 2023 n°22-82.368). Recueil Dalloz, 2023, n° 32, pp.1668-1669. ⟨hal-04434642⟩

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