Une jurisprudence rare sur l'augmentation frauduleuse du passif . La Cour de cassation a jugé qu'en refusant de payer des cotisations sociales, ce qui a entrainé l'ouverture d'une procédure collective, la signification de pénalités et la condamnation à des dommages et intérêts, un entrepreneur individuel a contribué délibérément à aggraver le passif de son activité, ce qui constitue un cas de banqueroute .