Banqueroute : comptabilité manifestement irrégulière (Cass.crim. 22 juin 2022 n°21-83.036) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Banqueroute : comptabilité manifestement irrégulière (Cass.crim. 22 juin 2022 n°21-83.036)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

Le constat d'irrégularités comptables lorsque la comptabilité est obligatoire suffit à caractériser ce cas de banqueroute, sans qu'il soit nécessaire d'identifier précisément les irrégularités .

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04434639 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434639 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Banqueroute : comptabilité manifestement irrégulière (Cass.crim. 22 juin 2022 n°21-83.036). Recueil Dalloz, 2023, n° 32, pp.1667-1668. ⟨hal-04434639⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More