Abus de biens sociaux : Nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Cass.crim. 7 sept. 2022 n°21-83.823). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Abus de biens sociaux : Nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Cass.crim. 7 sept. 2022 n°21-83.823).

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Centre de droit des affaires

Résumé

L'intérêt personnel poursuivi par le dirigeant doit être prouvé, l'établissement de factures fictives ne suffit pas pour en déduire la poursuite d'une fin personnelle .

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-13:57:47

Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:23:38

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Dates et versions

hal-04434624 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434624 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Abus de biens sociaux : Nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Cass.crim. 7 sept. 2022 n°21-83.823).. Recueil Dalloz, 2023, n° 32, pp.1666-1667. ⟨hal-04434624⟩

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