Abus de biens sociaux : Nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Cass.crim. 7 sept. 2022 n°21-83.823). - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Abus de biens sociaux : Nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Cass.crim. 7 sept. 2022 n°21-83.823).

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

L'intérêt personnel poursuivi par le dirigeant doit être prouvé, l'établissement de factures fictives ne suffit pas pour en déduire la poursuite d'une fin personnelle .

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04434624 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434624 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Abus de biens sociaux : Nécessité de la preuve d'un intérêt personnel (Cass.crim. 7 sept. 2022 n°21-83.823).. Recueil Dalloz, 2023, n° 32, pp.1666-1667. ⟨hal-04434624⟩

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