Escroquerie : Antériorité des manoeuvres frauduleuses à la remise de la chose (Cass.crim. 8 mars 2023 n°21-84.384) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Escroquerie : Antériorité des manoeuvres frauduleuses à la remise de la chose (Cass.crim. 8 mars 2023 n°21-84.384)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Centre de droit des affaires

Résumé

Les manoeuvres frauduleuses devant être la cause de la remise de la chose, cela implique qu'elles soient mises en oeuvre antérieurement à celle ci. La chronologie des faits est donc une élément essentiel dans la caractérisation du délit .

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-13:50:01

Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:23:38

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Dates et versions

hal-04434610 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434610 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Escroquerie : Antériorité des manoeuvres frauduleuses à la remise de la chose (Cass.crim. 8 mars 2023 n°21-84.384). Recueil Dalloz, 2023, n° 32, pp.1665-1666. ⟨hal-04434610⟩

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