Escroquerie : Antériorité des manoeuvres frauduleuses à la remise de la chose (Cass.crim. 8 mars 2023 n°21-84.384) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Escroquerie : Antériorité des manoeuvres frauduleuses à la remise de la chose (Cass.crim. 8 mars 2023 n°21-84.384)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

Les manoeuvres frauduleuses devant être la cause de la remise de la chose, cela implique qu'elles soient mises en oeuvre antérieurement à celle ci. La chronologie des faits est donc une élément essentiel dans la caractérisation du délit .
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04434610 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434610 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Escroquerie : Antériorité des manoeuvres frauduleuses à la remise de la chose (Cass.crim. 8 mars 2023 n°21-84.384). Recueil Dalloz, 2023, n° 32, pp.1665-1666. ⟨hal-04434610⟩

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