Escroquerie : distinction des manoeuvres frauduleuses et du simple mensonge (Cass.crim. 23 nov. 2022 n°21-87.464) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Escroquerie : distinction des manoeuvres frauduleuses et du simple mensonge (Cass.crim. 23 nov. 2022 n°21-87.464)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

Un simple mensonge, même écrit, ne peut constituer un moyen frauduleux de l'escroquerie s'il n'est pas accompagné d'autres éléments destinés à le conforter. En l'espèce, des arguments fallacieux pour pousser des assurés à résilier leur contrat ne constituent qu'un simple mensonge.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04434567 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434567 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Escroquerie : distinction des manoeuvres frauduleuses et du simple mensonge (Cass.crim. 23 nov. 2022 n°21-87.464). Recueil Dalloz, 2023, n° 32, pp.1664-1665. ⟨hal-04434567⟩

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