Abus de confiance : rappel de l'exigence de précarité de la remise ( Cass.crim. 14 juin 2023 n°21-83.376) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Abus de confiance : rappel de l'exigence de précarité de la remise ( Cass.crim. 14 juin 2023 n°21-83.376)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389

Résumé

L'abus de confiance ne peut porter que sur des choses remises à titre précaire, ce qui implique la caractérisation par les juges du fond de la nature juridique du cadre de la remise pour déterminer si celle ci a été faite en pleine propriété ou à titre précaire ( en l'espèce cas du compte courant d'associé) .

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04434560 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434560 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Abus de confiance : rappel de l'exigence de précarité de la remise ( Cass.crim. 14 juin 2023 n°21-83.376). Recueil Dalloz, 2023, n° 32, pp.1663-1664. ⟨hal-04434560⟩

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