Trois questions liquidatives récurrentes sur la donation-partage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2024

Trois questions liquidatives récurrentes sur la donation-partage

Résumé

Si la donation-partage reste un instrument d'anticipation privilégié pour ses attraits civils et fiscaux, elle demeure d'une relative subtilité sur le terrain liquidatif où trois interrogations récurrentes, encore imparfaitement résolues, reviennent avec insistance. Il en va ainsi des règles dérogatoires qui se déploient au moment de la liquidation, comme de la distorsion entre la valeur économique et la logique civile en présence d'une réserve d'usufruit ou encore de l'inclusion des donations-partages dans le calcul des droits en propriété du conjoint survivant.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04434125 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04434125 , version 1

Citer

Alex Tani. Trois questions liquidatives récurrentes sur la donation-partage. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024, n° 5, 1022. ⟨hal-04434125⟩
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