Réforme de la justice patrimoniale : la fin du “pousse-au-crime” - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2024

Réforme de la justice patrimoniale : la fin du “pousse-au-crime”

Résumé

La proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Elle cherche à remédier à des injustices civiles et fiscales. En clair, une personne qui tue son ou sa conjointe ne pourra plus bénéficier d'un avantage matrimonial. S’il s’agit à l’évidence d’une avancée dans la lutte contre les violences faites aux femmes, quel sera, dans les faits, l’impact de cette loi ?
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04433000 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04433000 , version 1

Citer

Alex Tani. Réforme de la justice patrimoniale : la fin du “pousse-au-crime”. 2024. ⟨hal-04433000⟩
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