Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté . Cour d’appel de Douai [Jurisprudence locale]
Résumé
Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d’appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2022 et 2023.
1. - Ouverture de la procédure
CA Douai, 27 mars 2023, n° 22/00140 : JurisData n° 2023-005026 ; BJE 2023, n° 3, p. 9, note Ch. Delattre
CA Douai, 27 mars 2023, n° 22/00142 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 108, note B. Ghandour
1. - L’exercice en société du mandataire judiciaire et la correcte désignation par le tribunal.
CA Douai, 19 janv. 2023, n° 22/03494 : JurisData n° 2023-000702
2. - L’obligation de motiver l’étendue des pouvoirs confiés à l’administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde.
CA Douai, réf. Prem. prés., 29 juin 2023, n° 23/00064 : Act. proc. coll. 2023, alerte 175
3. - Arrêt d'exécution provisoire faute de respect du principe du contradictoire par le tribunal.
CA Douai, 9 févr. 2023, n° 22/03573
4. - Motivation par le tribunal de la fixation de la date de cessation des paiements.
CA Douai, 16 mars 2023, n° 22/05457 : JurisData n° 2023-003898 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 94
5. - Cessation d’activité et redressement manifestement impossible.
CA Douai, 6 juill. 2023, n° 23/00338 : Act. proc. coll. 2023, alerte 176
6. - Premières difficultés d’application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
CA Douai, 12 janv. 2023, n° 22/02747 : JurisData n° 2023-001503
7. - L’ouverture d’une procédure collective est indépendante des mobiles du débiteur.
CA Douai, 15 déc. 2022, n° 22/02417 : JurisData n° 2022-022483
8. - Appréciation objective des composantes de la cessation des paiements.
2. - Déroulement de la procédure
CA Douai, 26 janv. 2023, n° 19/06684 : JurisData n° 2023-001019 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 70, n° 6
9. - Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire.
CA Douai, 14 nov. 2022, n° 22/00112 : JurisData n° 2022-022426 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 29
CA Douai, 16 mars 2023, n° 22/04396 : JurisData n° 2023-003975 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 112
10. - Résolution facultative ou obligatoire du plan de redressement .
CA Douai, 27 janv. 2023, n° 20/02125 : JurisData n° 2023-001308 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 68
11. - Acte étranger à la gestion courante : quid du contrat de travail ?
3. - Responsabilité et sanctions
CA Douai, 16 mars 2023, n° 22/03038 : JurisData n° 2023-014344
12. - Interdiction de gérer et insuffisance d’actif.
CA Douai, 8 nov. 2022, n° 22/000029
13. - L’interdiction bancaire ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une gérance de fait.
CA Douai, 17 janv. 2023, n° 22/000340
14. - Violation d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce.
CA Douai, ch. 2, sect. 1, 17 nov. 2022, n° 22/00777
15. - Le débiteur ne doit pas négliger d'indiquer tout changement d'adresse auprès du greffe sous peine… d'en faire les frais.
CA Douai, ch. 2, sect. 1, 24 nov. 2022, n° 21/06421
16. - Importance de la lettre de mission pour déterminer les rôles entre l'expert-comptable et son client.
4. - Règles procédurales
CA Douai, 27 sept. 2022, n° 22/04492 : JurisData n° 2023-012234
17. - Récusation pour cause de suspicion légitime : l’action tardive doit être rejetée (2 espèces). – 1re espèce.
CA Douai, 30 juin 2023, n° 23/02817
18. - Récusation pour cause de suspicion légitime : l’action tardive doit être rejetée. – 2e espèce.
CA Douai, 6 juill. 2023, n° 22/03581
19. - La procédure à jour fixe, mesure de bonne administration de la justice.
CA Douai, 27 mars 2023, n° 23/00036
20. - Le Premier président saisi d’une demande de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement de conversion ne peut ordonner la poursuite d’activité.
CA Douai, 3 janv. 2022, n° 21/00184 : Rev. proc. coll. 2022, comm. 103, note Ch. Delattre
21. - Conditions et étendue de la suspension de l’exécution provisoire des décisions non exécutoires de droit .
CA Douai, ch. 2, sect. 2, 29 juin 2023, n° 23/01120
22. - Exclusion des parties des débats en appel faute de régler le timbre fiscal.
1. - Ouverture de la procédure
CA Douai, 27 mars 2023, n° 22/00140 : JurisData n° 2023-005026 ; BJE 2023, n° 3, p. 9, note Ch. Delattre
CA Douai, 27 mars 2023, n° 22/00142 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 108, note B. Ghandour
1. - L’exercice en société du mandataire judiciaire et la correcte désignation par le tribunal.
CA Douai, 19 janv. 2023, n° 22/03494 : JurisData n° 2023-000702
2. - L’obligation de motiver l’étendue des pouvoirs confiés à l’administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde.
CA Douai, réf. Prem. prés., 29 juin 2023, n° 23/00064 : Act. proc. coll. 2023, alerte 175
3. - Arrêt d'exécution provisoire faute de respect du principe du contradictoire par le tribunal.
CA Douai, 9 févr. 2023, n° 22/03573
4. - Motivation par le tribunal de la fixation de la date de cessation des paiements.
CA Douai, 16 mars 2023, n° 22/05457 : JurisData n° 2023-003898 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 94
5. - Cessation d’activité et redressement manifestement impossible.
CA Douai, 6 juill. 2023, n° 23/00338 : Act. proc. coll. 2023, alerte 176
6. - Premières difficultés d’application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
CA Douai, 12 janv. 2023, n° 22/02747 : JurisData n° 2023-001503
7. - L’ouverture d’une procédure collective est indépendante des mobiles du débiteur.
CA Douai, 15 déc. 2022, n° 22/02417 : JurisData n° 2022-022483
8. - Appréciation objective des composantes de la cessation des paiements.
2. - Déroulement de la procédure
CA Douai, 26 janv. 2023, n° 19/06684 : JurisData n° 2023-001019 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 70, n° 6
9. - Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire.
CA Douai, 14 nov. 2022, n° 22/00112 : JurisData n° 2022-022426 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 29
CA Douai, 16 mars 2023, n° 22/04396 : JurisData n° 2023-003975 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 112
10. - Résolution facultative ou obligatoire du plan de redressement .
CA Douai, 27 janv. 2023, n° 20/02125 : JurisData n° 2023-001308 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 68
11. - Acte étranger à la gestion courante : quid du contrat de travail ?
3. - Responsabilité et sanctions
CA Douai, 16 mars 2023, n° 22/03038 : JurisData n° 2023-014344
12. - Interdiction de gérer et insuffisance d’actif.
CA Douai, 8 nov. 2022, n° 22/000029
13. - L’interdiction bancaire ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une gérance de fait.
CA Douai, 17 janv. 2023, n° 22/000340
14. - Violation d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce.
CA Douai, ch. 2, sect. 1, 17 nov. 2022, n° 22/00777
15. - Le débiteur ne doit pas négliger d'indiquer tout changement d'adresse auprès du greffe sous peine… d'en faire les frais.
CA Douai, ch. 2, sect. 1, 24 nov. 2022, n° 21/06421
16. - Importance de la lettre de mission pour déterminer les rôles entre l'expert-comptable et son client.
4. - Règles procédurales
CA Douai, 27 sept. 2022, n° 22/04492 : JurisData n° 2023-012234
17. - Récusation pour cause de suspicion légitime : l’action tardive doit être rejetée (2 espèces). – 1re espèce.
CA Douai, 30 juin 2023, n° 23/02817
18. - Récusation pour cause de suspicion légitime : l’action tardive doit être rejetée. – 2e espèce.
CA Douai, 6 juill. 2023, n° 22/03581
19. - La procédure à jour fixe, mesure de bonne administration de la justice.
CA Douai, 27 mars 2023, n° 23/00036
20. - Le Premier président saisi d’une demande de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement de conversion ne peut ordonner la poursuite d’activité.
CA Douai, 3 janv. 2022, n° 21/00184 : Rev. proc. coll. 2022, comm. 103, note Ch. Delattre
21. - Conditions et étendue de la suspension de l’exécution provisoire des décisions non exécutoires de droit .
CA Douai, ch. 2, sect. 2, 29 juin 2023, n° 23/01120
22. - Exclusion des parties des débats en appel faute de régler le timbre fiscal.