[Salariés - Groupe de sociétés - Règlements communautaires] Précisions sur l’articulation des règlements de européens Bruxelles 1et insolvabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

[Salariés - Groupe de sociétés - Règlements communautaires] Précisions sur l’articulation des règlements de européens Bruxelles 1et insolvabilité

Armelle Gosselin-Gorand

Résumé

Cass. soc., 10 janv. 2017, n° 15-12.284, FS-P+B, NNUK c/ J. Mc Mullan : JurisData n° 2017-000220.
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04432079 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04432079 , version 1

Citer

Armelle Gosselin-Gorand. [Salariés - Groupe de sociétés - Règlements communautaires] Précisions sur l’articulation des règlements de européens Bruxelles 1et insolvabilité. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 4 [alerte 61], [2 p.]. ⟨hal-04432079⟩
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