[Salariés - Groupe de sociétés - Règlements communautaires] Précisions sur l’articulation des règlements de européens Bruxelles 1et insolvabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

[Salariés - Groupe de sociétés - Règlements communautaires] Précisions sur l’articulation des règlements de européens Bruxelles 1et insolvabilité

Armelle Gosselin-Gorand (1)
Armelle Gosselin-Gorand
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. soc., 10 janv. 2017, n° 15-12.284, FS-P+B, NNUK c/ J. Mc Mullan : JurisData n° 2017-000220.
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04432079

Soumis le : jeudi 1 février 2024-14:53:56

Dernière modification le : jeudi 6 juin 2024-18:00:45

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Dates et versions

hal-04432079 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04432079 , version 1

Citer

Armelle Gosselin-Gorand. [Salariés - Groupe de sociétés - Règlements communautaires] Précisions sur l’articulation des règlements de européens Bruxelles 1et insolvabilité. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 4 [alerte 61], [2 p.]. ⟨hal-04432079⟩

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