L’exercice de l’activité commerciale par un majeur sous curatelle affirmé par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2019

L’exercice de l’activité commerciale par un majeur sous curatelle affirmé par la Cour de cassation

Armelle Gosselin-Gorand

Résumé

À propos de Cass. 1re civ., avis, 6 déc. 2018, n° 18-70011.
La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’exercice de l’activité commerciale par un majeur sous curatelle. Elle affirme que c’est possible tout en éclairant le rôle du curateur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04432064 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04432064 , version 1

Citer

Armelle Gosselin-Gorand. L’exercice de l’activité commerciale par un majeur sous curatelle affirmé par la Cour de cassation. Defrénois, la revue du notariat, 2019, 7, pp.21-23. ⟨hal-04432064⟩
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