Directive Solvabilité II et compétence législative en matière d’instance en cours :la CJUE précise le rôle de la "lex concursus" pour les entreprises d’assurance [Instance en cours – Procédure d’insolvabilité] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Directive Solvabilité II et compétence législative en matière d’instance en cours :la CJUE précise le rôle de la "lex concursus" pour les entreprises d’assurance [Instance en cours – Procédure d’insolvabilité]

Armelle Gosselin-Gorand
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

CJUE, 13 janv. 2022, aff. C-724/20, Paget Approbois SAS c/ Depeyre entreprises Sarl, Alpha Insurance A/S.
JurisClasseur : Procédures collectives, fasc. 3126. – Commercial, fasc. 3126

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https://hal.science/hal-04432040

Soumis le : jeudi 1 février 2024-14:46:12

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

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Dates et versions

hal-04432040 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04432040 , version 1

Citer

Armelle Gosselin-Gorand. Directive Solvabilité II et compétence législative en matière d’instance en cours :la CJUE précise le rôle de la "lex concursus" pour les entreprises d’assurance [Instance en cours – Procédure d’insolvabilité]. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 6 (alerte 74), pp.4-5. ⟨hal-04432040⟩

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