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Chapitre D'ouvrage Année : 2015

L’activité commerciale du majeur protégé

Armelle Gosselin-Gorand

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04431989 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04431989 , version 1

Citer

Armelle Gosselin-Gorand. L’activité commerciale du majeur protégé. Jean-Marie Plazy; Gilles Raoul-Cormeil. Le patrimoine de la personne protégée, LexisNexis, pp.249-256, 2015, 978-2-7110-2193-2. ⟨hal-04431989⟩
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