The Body Made Available: Gestational Surrogacy
Le corps mis à disposition : la gestation pour autrui
Résumé
Gestational surrogacy, in whatever form, illustrates perfectly the theme of the colloquium: « The legal position of the human body with regards to freedom and ownership ». Even if French domestic law is still prohibitive, the transboundary movements in the field of procreation and the case-law of the European Court of Human Rights have caused it to evolve. The case-law of the French Supreme Court (the Cour de cassation) indicates this movement. How far will our national law go? Will it end up by legalising gestational surrogacy in all its forms? Although unable to reply to the question we felt that it is important to consider freedom and ownership in making the body available. Here again, we have to consider which freedom and which ownership are at stake. The obstacles are great. On such a subject, it is the aim of the law which is central to its interpretation.
La gestation pour autrui, quelle que soit sa forme, illustre parfaitement le thème du colloque : « Le corps humain saisi par le droit : entre liberté et propriété ». Même si le droit interne français se montre encore prohibitif, les mouvements transfrontières dans le domaine de la procréation et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’ont amené à évoluer. La jurisprudence de la Cour de cassation illustre ce mouvement. Jusqu’où ira notre droit national ? Finira-t-il par légaliser la gestation pour autrui sous toutes ses formes ? Sans pouvoir répondre à cette question, il nous est apparu important de s’interroger sur cette mise à disposition du corps entre liberté et propriété. Là encore, il faut se demander quelle liberté et quelle propriété sont en cause. Les obstacles sont nombreux. Sur un tel sujet, c’est la finalité du droit qui est au cœur du sujet.