[Contrats en cours] N’est pas un contrat en cours l’obligation de payer des commissions de courtage nées de contrats apportés par un intermédiaire en assurance, avant sa mise en liquidation judiciaire, et devenues exigibles postérieurement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

[Contrats en cours] N’est pas un contrat en cours l’obligation de payer des commissions de courtage nées de contrats apportés par un intermédiaire en assurance, avant sa mise en liquidation judiciaire, et devenues exigibles postérieurement

Aïda Bennini (1)
Aïda Bennini
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 16-16.743, FS-P+B+I : JurisData n° 2018-018668
Procédures collectives, fasc. 2335 ; Commercial, fasc. 2335

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04431575

Soumis le : jeudi 1 février 2024-12:46:27

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  • HAL Id : hal-04431575 , version 1

Citer

Aïda Bennini. [Contrats en cours] N’est pas un contrat en cours l’obligation de payer des commissions de courtage nées de contrats apportés par un intermédiaire en assurance, avant sa mise en liquidation judiciaire, et devenues exigibles postérieurement. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 20 [alerte 284], pp.4-5. ⟨hal-04431575⟩

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