N’est pas un contrat en cours l’obligation de payer des commissions de courtage nées de contrats apportés par un intermédiaire en assurance, avant sa mise en liquidation judiciaire, et devenues exigibles postérieurement (Contrats en cours) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

N’est pas un contrat en cours l’obligation de payer des commissions de courtage nées de contrats apportés par un intermédiaire en assurance, avant sa mise en liquidation judiciaire, et devenues exigibles postérieurement (Contrats en cours)

Aïda Bennini

Résumé

Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 16-16.743, FS-P+B+I : JurisData n° 2018-018668
Procédures collectives, fasc. 2335 ; Commercial, fasc. 2335

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04431575 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04431575 , version 1

Citer

Aïda Bennini. N’est pas un contrat en cours l’obligation de payer des commissions de courtage nées de contrats apportés par un intermédiaire en assurance, avant sa mise en liquidation judiciaire, et devenues exigibles postérieurement (Contrats en cours). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 20 (alerte 284), pp.4-5. ⟨hal-04431575⟩
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