Précisions sur l’étendue de la caducité d’un
accord de conciliation homologué à la suite de
l’ouverture d’une procédure collective. Droit à
réparation de la caution en cas de faute du
créancier, fût-elle commise lors de la procédure
de conciliation (Conciliation)

Aïda Bennini

Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Précisions sur l’étendue de la caducité d’un accord de conciliation homologué à la suite de l’ouverture d’une procédure collective. Droit à réparation de la caution en cas de faute du créancier, fût-elle commise lors de la procédure de conciliation (Conciliation)

(1)

Aïda Bennini

Fonction : Auteur
PersonId : 746062
IdHAL : aida-bennini
IdRef : 149352042

Institut Demolombe

Résumé

Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-15.655, FS+P+B : JurisData n° 2019-016499
Procédures collectives, fasc. 2030 et 2382 ; Commercial, fasc. 2030 et 2382

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Aïda BENNINI : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04430968

Soumis le : jeudi 1 février 2024-10:14:45

Dernière modification le : lundi 4 mars 2024-15:46:18

Dates et versions

hal-04430968 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

HAL Id : hal-04430968 , version 1

Citer

Aïda Bennini. Précisions sur l’étendue de la caducité d’un accord de conciliation homologué à la suite de l’ouverture d’une procédure collective. Droit à réparation de la caution en cas de faute du créancier, fût-elle commise lors de la procédure de conciliation (Conciliation). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 18 (alerte 250), pp.4. ⟨hal-04430968⟩

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