Précisions sur l’étendue de la caducité d’un accord de conciliation homologué à la suite de l’ouverture d’une procédure collective. Droit à réparation de la caution en cas de faute du créancier, fût-elle commise lors de la procédure de conciliation (Conciliation) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Précisions sur l’étendue de la caducité d’un accord de conciliation homologué à la suite de l’ouverture d’une procédure collective. Droit à réparation de la caution en cas de faute du créancier, fût-elle commise lors de la procédure de conciliation (Conciliation)

Aïda Bennini (1)
Aïda Bennini
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-15.655, FS+P+B : JurisData n° 2019-016499
Procédures collectives, fasc. 2030 et 2382 ; Commercial, fasc. 2030 et 2382

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 1 février 2024-10:14:45

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  • HAL Id : hal-04430968 , version 1

Citer

Aïda Bennini. Précisions sur l’étendue de la caducité d’un accord de conciliation homologué à la suite de l’ouverture d’une procédure collective. Droit à réparation de la caution en cas de faute du créancier, fût-elle commise lors de la procédure de conciliation (Conciliation). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 18 (alerte 250), pp.4. ⟨hal-04430968⟩

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