Recevabilité de l'action en résolution du plan de sauvegarde d'un créancier soumise à la condition d'une créance certaine, liquide et exigible (Plan de sauvegarde) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Recevabilité de l'action en résolution du plan de sauvegarde d'un créancier soumise à la condition d'une créance certaine, liquide et exigible (Plan de sauvegarde)

Aïda Bennini (1)
Aïda Bennini
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 26 févr. 2020, n° 18-18.680, FS-P+B : JurisData n° 2020-002476
JurisClasseur : Procédures collectives, fasc. 2610 ; Commercial, fasc. 2610

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04430962

Soumis le : jeudi 1 février 2024-10:12:35

Dernière modification le : lundi 4 mars 2024-15:53:32

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04430962 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04430962 , version 1

Citer

Aïda Bennini. Recevabilité de l'action en résolution du plan de sauvegarde d'un créancier soumise à la condition d'une créance certaine, liquide et exigible (Plan de sauvegarde). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 9 (alerte 120), pp.6-7. ⟨hal-04430962⟩

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