Précision sur le champ "ratione personae" de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : le directeur général délégué de la société anonyme ? (Responsabilité pour insuffisance d'actif) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Précision sur le champ "ratione personae" de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : le directeur général délégué de la société anonyme ? (Responsabilité pour insuffisance d'actif)

Aïda Bennini

Résumé

Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575, F-P : JurisData n° 2021-006876
JurisClasseur : Procédures collectives, fasc. 2905. – Commercial, fasc. 2905

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04430945 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04430945 , version 1

Citer

Aïda Bennini. Précision sur le champ "ratione personae" de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : le directeur général délégué de la société anonyme ? (Responsabilité pour insuffisance d'actif). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 11 (alerte 143), pp.7-8. ⟨hal-04430945⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More