Précision sur le champ "ratione personae" de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : le directeur général délégué de la société anonyme ? (Responsabilité pour insuffisance d'actif) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Précision sur le champ "ratione personae" de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : le directeur général délégué de la société anonyme ? (Responsabilité pour insuffisance d'actif)

Aïda Bennini (1)
Aïda Bennini
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575, F-P : JurisData n° 2021-006876
JurisClasseur : Procédures collectives, fasc. 2905. – Commercial, fasc. 2905

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Aïda BENNINI  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04430945

Soumis le : jeudi 1 février 2024-10:05:25

Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-13:08:43

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Dates et versions

hal-04430945 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04430945 , version 1

Citer

Aïda Bennini. Précision sur le champ "ratione personae" de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : le directeur général délégué de la société anonyme ? (Responsabilité pour insuffisance d'actif). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 11 (alerte 143), pp.7-8. ⟨hal-04430945⟩

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