La confidentialité des procédures préventives : précision sur son champ <i>rationae personae</i> - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

La confidentialité des procédures préventives : précision sur son champ rationae personae

Aïda Bennini
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

Cass. com., 5 oct. 2022, n° 21-13.108, FS-B : JurisData n° 2022-016116
JurisClasseur : Procédures collectives, fasc. 2030. – Commercial, fasc. 2030

Le cadre juridique
L’espèce
L’impact

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04430937

Soumis le : jeudi 1 février 2024-10:03:17

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04430937 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04430937 , version 1

Citer

Aïda Bennini. La confidentialité des procédures préventives : précision sur son champ rationae personae. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 18 [ alerte 232], pp.3-4. ⟨hal-04430937⟩

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