L'absence de renouvellement de la publicité du crédit-bail mobilier en cas de procédure collective du crédit preneur et ses conséquences (Revendications et droits du vendeur de meubles) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

L'absence de renouvellement de la publicité du crédit-bail mobilier en cas de procédure collective du crédit preneur et ses conséquences (Revendications et droits du vendeur de meubles)

Aïda Bennini
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.048, F-B : JurisData n° 2022-022250
Procédures collectives, fasc. 2540. – Commercial, fasc. 2540

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04430531

Soumis le : mercredi 31 janvier 2024-22:38:47

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04430531 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04430531 , version 1

Citer

Aïda Bennini. L'absence de renouvellement de la publicité du crédit-bail mobilier en cas de procédure collective du crédit preneur et ses conséquences (Revendications et droits du vendeur de meubles). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 3 [alerte 36], pp.6-7. ⟨hal-04430531⟩

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