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La lettre juridique [Lexbase]
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04430077
Soumis le : mercredi 31 janvier 2024-17:23:08
Dernière modification le : mardi 8 avril 2025-09:48:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-04430077 , version 1
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Elsa Peskine. L’établissement distinct dans la jurisprudence de la Cour de cassation : bref état des lieux. La lettre juridique [Lexbase], 2022. ⟨hal-04430077⟩
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