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Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2022

L’établissement distinct dans la jurisprudence de la Cour de cassation : bref état des lieux

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04430077 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04430077 , version 1

Citer

Elsa Peskine. L’établissement distinct dans la jurisprudence de la Cour de cassation : bref état des lieux. La lettre juridique [Lexbase], 2022. ⟨hal-04430077⟩
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