Article Dans Une Revue
Lexbase Pénal
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04430067
Soumis le : mercredi 31 janvier 2024-17:21:13
Dernière modification le : vendredi 2 février 2024-03:27:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04430067 , version 1
Citer
Elsa Peskine. Le contrôle judiciaire sur l’accord collectif relatif au nombre et aux périmètres des établissements distincts. Lexbase Pénal, 2023, 938. ⟨hal-04430067⟩
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