Le contrôle judiciaire sur l’accord collectif relatif au nombre et aux périmètres des établissements distincts - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2023

Le contrôle judiciaire sur l’accord collectif relatif au nombre et aux périmètres des établissements distincts

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04430067 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04430067 , version 1

Citer

Elsa Peskine. Le contrôle judiciaire sur l’accord collectif relatif au nombre et aux périmètres des établissements distincts : note sous Soc. 1er février 2023, n° 21-15.371. Lexbase Pénal, 2023, 938. ⟨hal-04430067⟩
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