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Article Dans Une Revue Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale Année : 2022

Mise en œuvre des accords européens : une autonomie a minima des partenaires sociaux

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04429283 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04429283 , version 1

Citer

Lou Thomas. Mise en œuvre des accords européens : une autonomie a minima des partenaires sociaux : commentaire de l’arrêt CJUE, 2 sept. 2021, C-928/19 P, EPSU c. Commission. Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2022, 902, pp.7-11. ⟨hal-04429283⟩
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