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Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04429283
Soumis le : mercredi 31 janvier 2024-14:55:11
Dernière modification le : mercredi 7 février 2024-11:11:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04429283 , version 1
Citer
Lou Thomas. Mise en œuvre des accords européens : une autonomie a minima des partenaires sociaux : commentaire de l’arrêt CJUE, 2 sept. 2021, C-928/19 P, EPSU c. Commission. Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2022, 902, pp.7-11. ⟨hal-04429283⟩
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