Quels de droits de défense au cours d'une audition par un inspecteur de l'URSSAF ?
Résumé
Le document est une partie de l'article suivant :
CERF-HOLLENDER Agnès, « Infractions relevant du droit social », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022/4 (N° 4), p. 865-869. DOI : 10.3917/rsc.2204.0865.
Plan :
1. Faute délibérée ou caractérisée : halte à la correctionnalisation des accidents du travail en violation du principe de la légalité criminelle et de l'interprétation stricte (Crim. 21 juin 2022, no 21-85.691, publié au Bulletin, D. 2022. 1211 ; AJ pénal 2022. 375 et les obs. ; Dr. soc. 2022. 748, étude R. Salomon ; RSC 2022. 591, obs. Y. Mayaud)
I - L'insuffisance d'une faute caractérisée pour retenir le délit de l'article 222-20 du code pénal
II - L'insuffisance d'un manquement à l'obligation générale de formation du code du travail pour retenir le délit de l'article 222-20 du code pénal
2. Quels droits de la défense au cours d'une audition par un inspecteur de l'URSSAF (Crim. 11 oct. 2022, no 22-81.182)
CERF-HOLLENDER Agnès, « Infractions relevant du droit social », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022/4 (N° 4), p. 865-869. DOI : 10.3917/rsc.2204.0865.
Plan :
1. Faute délibérée ou caractérisée : halte à la correctionnalisation des accidents du travail en violation du principe de la légalité criminelle et de l'interprétation stricte (Crim. 21 juin 2022, no 21-85.691, publié au Bulletin, D. 2022. 1211 ; AJ pénal 2022. 375 et les obs. ; Dr. soc. 2022. 748, étude R. Salomon ; RSC 2022. 591, obs. Y. Mayaud)
I - L'insuffisance d'une faute caractérisée pour retenir le délit de l'article 222-20 du code pénal
II - L'insuffisance d'un manquement à l'obligation générale de formation du code du travail pour retenir le délit de l'article 222-20 du code pénal
2. Quels droits de la défense au cours d'une audition par un inspecteur de l'URSSAF (Crim. 11 oct. 2022, no 22-81.182)