Quels de droits de défense au cours d'une audition par un inspecteur de l'URSSAF ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Quels de droits de défense au cours d'une audition par un inspecteur de l'URSSAF ?

Résumé

(Crim. 11 oct. 2022, n° 22-81.182)
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04429246 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04429246 , version 1

Citer

Agnès Cerf-Hollender. Quels de droits de défense au cours d'une audition par un inspecteur de l'URSSAF ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 4, pp.868. ⟨hal-04429246⟩
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