Quels de droits de défense au cours d'une audition par un inspecteur de l'URSSAF ?
Résumé
(Crim. 11 oct. 2022, n° 22-81.182)
Agnès Cerf-Hollender : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04429246
Soumis le : mercredi 31 janvier 2024-14:49:05
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03