Faute délibérée ou caractérisée : halte à la correctionnalisation des accidents du travail en violation du principe de la légalité criminelle et de l'interprétation stricte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Faute délibérée ou caractérisée : halte à la correctionnalisation des accidents du travail en violation du principe de la légalité criminelle et de l'interprétation stricte

Résumé

(Crim. 21 juin 2022, n° 21-85.691, publié au Bulletin, D. 2022. 1211 ; AJ pénal 2022. 375 et les obs. ; Dr. soc. 2022. 748, étude R. Salomon ; RSC 2022. 591, obs. Y. Mayaud)

I - L'insuffisance d'une faute caractérisée pour retenir le délit de l'article 222-20 du code pénal
II - L'insuffisance d'un manquement à l'obligation générale de formation du code du travail pour retenir le délit de l'article 222-20 du code pénal
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04429217 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04429217 , version 1

Citer

Agnès Cerf-Hollender. Faute délibérée ou caractérisée : halte à la correctionnalisation des accidents du travail en violation du principe de la légalité criminelle et de l'interprétation stricte. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 4, pp.865-868. ⟨hal-04429217⟩
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