Faute délibérée ou caractérisée : halte à la correctionnalisation des accidents du travail en violation du principe de la légalité criminelle et de l'interprétation stricte
Résumé
(Crim. 21 juin 2022, n° 21-85.691, publié au Bulletin, D. 2022. 1211 ; AJ pénal 2022. 375 et les obs. ; Dr. soc. 2022. 748, étude R. Salomon ; RSC 2022. 591, obs. Y. Mayaud)
I - L'insuffisance d'une faute caractérisée pour retenir le délit de l'article 222-20 du code pénal
II - L'insuffisance d'un manquement à l'obligation générale de formation du code du travail pour retenir le délit de l'article 222-20 du code pénal
I - L'insuffisance d'une faute caractérisée pour retenir le délit de l'article 222-20 du code pénal
II - L'insuffisance d'un manquement à l'obligation générale de formation du code du travail pour retenir le délit de l'article 222-20 du code pénal