Accident du travail : combinaison de la relaxe de la personne physique et de la condamnation de la personne morale
Résumé
(Crim. 6 déc. 2022, n° 21-83.414, Dr. soc. 2023. 265, étude R. Salomon ; Crim. 21 mars 2023, n° 21-84.903)
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https://hal.science/hal-04429163
Soumis le : mercredi 31 janvier 2024-14:36:12
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03