Infractions en matière de travail temporaire et rétroactivité "in mitius" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Infractions en matière de travail temporaire et rétroactivité "in mitius"

Résumé

(Crim. 3 oct. 2023, n° 22-83.156)
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04429145 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04429145 , version 1

Citer

Agnès Cerf-Hollender. Infractions en matière de travail temporaire et rétroactivité "in mitius". Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 4, pp.821-825. ⟨hal-04429145⟩
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