Infractions en matière de travail temporaire et rétroactivité "in mitius" - Archive ouverte HAL
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2023

Infractions en matière de travail temporaire et rétroactivité "in mitius"

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Dates and versions

hal-04429145 , version 1 (31-01-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04429145 , version 1

Cite

Agnès Cerf-Hollender. Infractions en matière de travail temporaire et rétroactivité "in mitius". Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 4, pp.821-825. ⟨hal-04429145⟩
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