Compétence réservée de la juridiction prud'homale concernant la mise en œuvre d'un pacte d'actionnaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Gazette du palais Année : 2023

Compétence réservée de la juridiction prud'homale concernant la mise en œuvre d'un pacte d'actionnaires

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04428782 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04428782 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Compétence réservée de la juridiction prud'homale concernant la mise en œuvre d'un pacte d'actionnaires. La Gazette du palais, 2023, 34. ⟨hal-04428782⟩
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