Le volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : punir et éloigner - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Le volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : punir et éloigner

Théo Scherer

Résumé

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contient un certain nombre de dispositions pouvant être rattachées à la matière pénale : création de nouvelles infractions, réforme de l'interdiction de territoire, nouvelles prérogatives en matière d'identification des personnes. Une partie d'entre elles ont fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04427909 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04427909 , version 1

Citer

Théo Scherer. Le volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : punir et éloigner. Dalloz Actualité, 2024, [4 p.]. ⟨hal-04427909⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More