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Communication Dans Un Congrès Année : 2024

La résistance du droit des sûretés au droit de la consommation

Résumé

Droit de la consommation et droit des sûretés sont prima facie antagonistes. Schématiquement (voire caricaturalement), le droit de la consommation est protecteur d'une partie faible, le débiteur consommateur ou non professionnel, face à une partie forte, alors que le propre des sûretés est de protéger le créancier garanti, souvent un créancier professionnel et même institutionnel, assimilé à une partie forte. Le droit de la consommation régit une relation de pouvoir et entend lutter contre les déséquilibres qui s'y jouent, tandis que le droit des sûretés gouverne une absence structurelle d'équilibre, la garantie étant constituée exclusivement au profit du créancier, sans contrepartie. L'équité, pétrie de justice corrective et distributive, ainsi que de loyauté, innerve le droit de la consommation, là où l'efficacité sous-tend le droit des sûretés. Le social vs l'économique pourrait-on dire encore. A priori, les relations entre ces deux branches du droit semblent inéluctablement conflictuelles et la victoire du droit de la consommation sur le droit des sûretés semble prévisible, comme en bien d'autres domaines. Certes, on ne saurait nier les perturbations apportées par le droit de la consommation au droit des sûretés, particulièrement au droit du cautionnement, lorsque l'on constate que les principaux moyens de défense des cautions et d'inefficacité de la sûreté sont fondés, depuis la fin des années 1980, sur des règles consuméristes. Il importe cependant de mettre en exergue la résistance du droit des sûretés, et ce à l'époque même où l'hégémonie du droit de la consommation a pu sembler la plus forte, c'est-à-dire avant la réforme des sûretés opérée par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 La résistance du droit des sûretés au droit de la consommation emprunte deux voies distinctes, mais qui convergent pour tempérer sérieusement l'effet perturbateur du droit de la consommation, tant celui-ci s'en trouve neutralisé voire lui-même déstabilisé. La première forme de résistance procède d'une étanchéité des sûretés conventionnelles, quelles qu'elles soient, au droit commun des contrats de consommation (I). La seconde se manifeste par une primauté du droit commun des sûretés, réelles ou personnelles, sur des règles spéciales du droit de la consommation (II).
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Résistance du droit des sûretés au droit de la consommation Conférence 24 janvier 2024 M. Bourassin.pdf (288.74 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-04427454 , version 1 (30-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04427454 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. La résistance du droit des sûretés au droit de la consommation. L’effet perturbateur du droit de la consommation : toujours d’actualité ?, Cedcace, Jan 2024, Nanterre (92), France. ⟨hal-04427454⟩
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