Liberté d'installation des notaires : regard critique sur la nouvelle régulation de la profession notariale
Résumé
Le 7 juillet dernier, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu son 4e avis relatif à la liberté d'installation dans lequel elle préconise l'installation de 600 nouveaux professionnels libéraux. L'arrêté du garde des Sceaux et du ministre de l'Économie, qui habituellement entérine les recommandations de l'ADLC, se fait attendre plus que de coutume... Cette période d'attente est l'occasion de porter un regard critique sur la nouvelle régulation de la profession dans laquelle la Chancellerie aurait tout intérêt à endosser un rôle d'arbitre fort et impartial, ce qui pourrait peut-être surgir de cette période d'attente. Si tel était le cas, ce repositionnement de la Chancellerie initierait un tournant majeur dans la régulation de la profession notariale captée par l'ADLC.
Mots clés
notariat
autorité de la concurrence
liberté d'installation
notaires
régulation
loi Croissance
profession notariale
Chancellerie
Bercy
création d'offices
capture de la régulation
autorégulation
corporatisme
entre-soi
vagues d'installation
sociétés d'exercice
multi-offices
offices créés
candidatures
Conseil supérieur du notariat
CSN
ADLC
DACS
Direction civile des affaires et du Sceau
implantation des offices
carte d'installation
nombre de notiares
tutelle de la chancellerie
déontologie
service public notarial
confiance publique
masse salariale
solidarité financière
barrière à l'entrée
sollicitation personnalisée
publicité
concurrence
officiers publics
proximité
citoyenneté
code de déonotologie
avis de l'autorité de la concurrence
convention d'objectifs du notariat
règlement national de la profession
règlement professionnel du notariat