Liberté d'installation des notaires : regard critique sur la nouvelle régulation de la profession notariale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2024

Liberté d'installation des notaires : regard critique sur la nouvelle régulation de la profession notariale

Abstract

Le 7 juillet dernier, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu son 4e avis relatif à la liberté d'installation dans lequel elle préconise l'installation de 600 nouveaux professionnels libéraux. L'arrêté du garde des Sceaux et du ministre de l'Économie, qui habituellement entérine les recommandations de l'ADLC, se fait attendre plus que de coutume... Cette période d'attente est l'occasion de porter un regard critique sur la nouvelle régulation de la profession dans laquelle la Chancellerie aurait tout intérêt à endosser un rôle d'arbitre fort et impartial, ce qui pourrait peut-être surgir de cette période d'attente. Si tel était le cas, ce repositionnement de la Chancellerie initierait un tournant majeur dans la régulation de la profession notariale captée par l'ADLC.
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Year Month Jours
Avant la publication
Sunday, January 12, 2025
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Sunday, January 12, 2025
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Dates and versions

hal-04425837 , version 1 (30-01-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04425837 , version 1

Cite

Corine Namont Dauchez. Liberté d'installation des notaires : regard critique sur la nouvelle régulation de la profession notariale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024, n°1-2, 12 janvier 2024, Etude 1001. ⟨hal-04425837⟩
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