Article Dans Une Revue Dissertations Abstracts: international abstracts of dissertation available in microfilm or as xerographic reproductions Année : 2021

Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence : note sous CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-422/20

Domaines

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Dates et versions

hal-04422545 , version 1 (28-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04422545 , version 1

Citer

Pierre Callé. Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence : note sous CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-422/20. Dissertations Abstracts: international abstracts of dissertation available in microfilm or as xerographic reproductions, 2021. ⟨hal-04422545⟩
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