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Dissertations Abstracts: international abstracts of dissertation available in microfilm or as xerographic reproductions
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04422545
Soumis le : dimanche 28 janvier 2024-20:20:00
Dernière modification le : mardi 7 avril 2026-11:36:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04422545 , version 1
Citer
Pierre Callé. Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence : note sous CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-422/20. Dissertations Abstracts: international abstracts of dissertation available in microfilm or as xerographic reproductions, 2021. ⟨hal-04422545⟩
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