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Sol. notaires hebdo
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04422542
Soumis le : dimanche 28 janvier 2024-20:19:59
Dernière modification le : mardi 7 avril 2026-11:36:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04422542 , version 1
Citer
Pierre Callé. La nationalité française du parent pour attribution à son enfant s’apprécie à la naissance de celui-ci, note sous Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, n° 20-50.026. Sol. notaires hebdo, 2021, pp.inf. 3. ⟨hal-04422542⟩
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