Article Dans Une Revue Sol. notaires hebdo Année : 2021

La nationalité française du parent pour attribution à son enfant s’apprécie à la naissance de celui-ci, note sous Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, n° 20-50.026

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04422542 , version 1 (28-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04422542 , version 1

Citer

Pierre Callé. La nationalité française du parent pour attribution à son enfant s’apprécie à la naissance de celui-ci, note sous Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, n° 20-50.026. Sol. notaires hebdo, 2021, pp.inf. 3. ⟨hal-04422542⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More