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Article Dans Une Revue Cahiers de droit de l’entreprise Année : 2018

Quand les nuages ne s’arrêtent pas aux frontières. Remarques sur l’application du droit dans l’espace numérique à la lumière du Cloud Act

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04422067 , version 1 (28-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04422067 , version 1

Citer

Patrick Jacob. Quand les nuages ne s’arrêtent pas aux frontières. Remarques sur l’application du droit dans l’espace numérique à la lumière du Cloud Act. Cahiers de droit de l’entreprise, 2018, 4, pp.35-41. ⟨hal-04422067⟩
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