Article Dans Une Revue
Cahiers de droit de l’entreprise
Année : 2018
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04422067
Soumis le : dimanche 28 janvier 2024-15:49:45
Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-14:39:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04422067 , version 1
Citer
Patrick Jacob. Quand les nuages ne s’arrêtent pas aux frontières. Remarques sur l’application du droit dans l’espace numérique à la lumière du Cloud Act. Cahiers de droit de l’entreprise, 2018, 4, pp.35-41. ⟨hal-04422067⟩
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