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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

Pour exécuter, notifiez le jugement d'homologation de la transaction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04421682 , version 1 (27-01-2024)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04421682 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Pour exécuter, notifiez le jugement d'homologation de la transaction : ss. Cass. 2e civ., 26 oct. 2023 n° 21-19.844. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, 80. ⟨hal-04421682⟩
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