Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2024
Thibault Goujon-Bethan : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04421682
Soumis le : samedi 27 janvier 2024-23:00:48
Dernière modification le : dimanche 28 janvier 2024-03:42:10
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-04421682 , version 1
Citer
Thibault Goujon-Bethan. Pour exécuter, notifiez le jugement d'homologation de la transaction. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, 80. ⟨hal-04421682⟩
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