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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Le nom d’usage des époux dans tous ses états

Résumé

Autrefois, en se mariant, l’épouse abandonnait son propre nom pour porter celui de son conjointNote 1. Ce temps est révolu, le mariage donnant seulement aux époux la possibilité de porter le nom de leur conjoint. Il ne s’agit toutefois, d’une part, que d’un usage, non d’une obligation et, d’autre part, d’un usage aux effets limités. Ce droit cesse, notamment en cas de divorce, s’il n’y pas d’autorisation particulière. Conformément à un principe intangible issu de l'article 1er de la loi du 6 fructidor (...)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04421674 , version 1 (27-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04421674 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Le nom d’usage des époux dans tous ses états. Droit de la famille, 2013, 9. ⟨hal-04421674⟩
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