L’article 5 de la loi n° 2023-22, du 24 janvier 2023, d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, dite loi « LOPMI », qui entrera en vigueur trois mois après la promulgation du texte, le 24 avril 2023 précisément, consacre la création d’un chapitre dédié à l’assurance des cyberattaques dans le Code des assurances. Ce texte envisage que l’assureur peut indemniser la victime d’une cyberattaque à condition qu’elle porte plainte au plus tard dans les 72 heures après qu’elle a eu connaissance de l’atteinte.

I. La consécration de l’assurance des cyberattaques dans le Code des assurances
Initialement, le projet de loi se limitait à autoriser l’indemnisation par l’assureur des cyberrançons (A.). La disposition finalement adoptée va plus loin en consacrant l’indemnisation des pertes et dommages résultant d’une cyberattaque (B.).
A. De l’assurance des cyberrançons…
B. … à l’assurance des cyberattaques

II. La consécration d’un dispositif visant à renforcer les contours de la cyberassurance
La création de l’assurance des cyberattaques dans le Code des assurances vise à encadrer l’activité des assureurs en matière des cyberrisques constituant ainsi les premiers pas de la construction légale de la cyberassurance (A.). De plus, le texte s’introduit parfaitement dans la logique actuelle du renforcement de la cyberrésilience des entreprises et des administrations prévu par le droit de la cybersécurité (B.).
A. La construction progressive d’un cadre légal pour la cyberassurance
B. Une disposition alignée avec le droit de la cybersécurité